La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société Norauto France, (RCS Lille Métropole 480 470 152), une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée «Carglass vous offre votre aspirateur de voiture », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 8 au 27 août 2022 inclus, dans les conditions décrites dans ce document. La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Le principe de l’Offre est le suivant : un aspirateur à main 12V dédié à la voiture de marque Norauto®, comprenant les accessoires suivants : 3 embouts et 1 sac de transport, ci-après l’ « Aspirateur de Voiture », est offert pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 8 août 2022 et le 27 août 2022 inclus. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette période pour une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement et avant le 23 septembre 2022, ouvre également droit à l’Offre. Toutes les interventions vitrage proposées par Carglass listées ci-après : réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale, toit panoramique ou de lunette arrière, ouvrent droit à l’Offre. Le terme « véhicule léger », désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle Carglass et est limitée à l’obtention d’un seul Aspirateur de Voiture par personne/véhicule et par jour.
L’Aspirateur à main 12V dédié à la Voiture, objet de l’Offre, comprenant les accessoires suivants : 3 embouts et 1 sac de transport, est un aspirateur de marque Norauto®, dont le prix maximum conseillé est de 34,90 € TTC éco-participation incluse. La valeur indiquée pour ce produit correspond au prix maximum conseillé à la date de rédaction des présentes modalités et est susceptible de variation. Il est rappelé que Norauto France reste seule libre de la détermination du prix de revente de ses produits aux consommateurs. Le produit offert est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire Norauto France d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire Norauto France se réservent la possibilité de substituer à tout moment le produit proposé par un autre produit équivalent de valeur comparable. Toutes les marques ou noms de produits cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.
A la suite de l’« intervention vitrage », Carglass communiquera au participant :
Pour obtenir l’Aspirateur de voiture offert, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 8 août 2022 et le 16 octobre 2022 inclus, sous réserve d’avoir obtenu au préalable son code personnel unique:
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté. A titre de réciprocité, la responsabilité de la Société NORAUTO France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté. Il est précisé que les modalités de demande de remise de l’Aspirateur de Voiture offert qui sont décrites dans le présent article sont exclusives de toute autre. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable. Toute demande réalisée et visant uniquement l’obtention d’un aspirateur à main dédiée à la Voiture adressée après le 16 octobre 2022, et/ou ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite. De surcroît, ni la responsabilité de CARGLASS et/ou ni celle de NORAUTO FRANCE ne pourra être engagée.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et Norauto France. Elles sont destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à Norauto France, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (www.norauto.fr pour Norauto France) et www.carglass.fr pour Carglass.
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.
6.1 Réclamations liées à l’Offre Carglass En cas de réclamations liées à l’Offre Carglass, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 16 octobre 2022. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.
6.2 Réclamations liées au produit « Aspirateur de Voiture » En cas de réclamations liées au produit Aspirateur à main dédié à la Voiture, les demandes devront être adressées par écrit au « service clients » de la société Norauto France sise 511/589 rue des seringats à Sainghin-en-mélantois (59262). En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du lieu du demandeur / ou à la compétence des juridictions de LILLE METROPOLE, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.