Votre garantie constructeur, vous la gardez !

Principe : La garantie constructeur est préservée même en cas de remplacement vitrage ou de réparation d’impact dans un réseau de réparateur indépendant.

Vous pouvez être confiant. Votre garantie constructeur sera préservée même en cas d’entretien ou de réparation de votre véhicule dans un réseau qui n’est pas forcément de la même marque que celle de votre véhicule ; ce qui est le cas, lorsque CARGLASS® intervient pour une intervention vitrage (réparation d’impact ou remplacement de vitrage), de balais d’essuie-glace, d’optiques...Des contrôles qualité réguliers
 

Conditionner cette garantie à un entretien du véhicule dans un réseau agréé est illégal

La réglementation européenne applicable (via notamment le Règlement 1400/2002/CE du 31 juillet 2002 et les Lignes Directrices 2010/C 138/05 - JOUE 28 mai 2010) est venue préciser que conditionner la garantie constructeur à un entretien du véhicule dans son réseau agréé est illégal. Afin de se mettre en conformité, les constructeurs automobiles ont dû modifier les modalités d’exercice de leur contrat de garantie légale.

Les constructeurs automobiles doivent donc prendre en charge l’ensemble des opérations comprises dans la garantie et cela même si une réparation ou un remplacement de vitrage a été réalisé entre temps par CARGLASS®.

Si une clause dans un contrat de garantie et/ou un carnet d’entretien indique que la garantie est conditionnée à des opérations d’entretien uniquement dans le réseau agréé du constructeur, cette clause ne sera pas valable.

Garantie commerciale

Si vous avez souscrit une garantie commerciale additionnelle, vous pouvez également être confiants !
L’arrêté du 26 mai 2014 précise que la garantie commerciale ne peut être conditionnée à des opérations d’entretien réalisées uniquement dans le réseau agréé.
Cet élément doit également être rappelé « de façon claire et lisible » dans le carnet d’entretien, quel que soit son support.