La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex (ci-après dénommée « CARGLASS » ou la « Société Organisatrice »), en partenariat avec la société COYOTE SYSTEM (ci-après « COYOTE SYSTEM »), SAS au capital de 3 412 340,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 905 476, dont le siège social est sis 25 quai Gallieni à Suresnes (92150), organise une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée « Pour toute intervention vitrage, Carglass® vous offre un an d’abonnement à l’application COYOTE (formule Premium)» (ci-après dénommée l’ « Offre »), accessible du 15 juillet au 4 août 2023, dans les conditions décrites dans les présentes. La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Le principe de l’Offre est le suivant : pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger dans le réseau CARGLASS en France métropolitaine (hors Corse) entre le 15 juillet et le 4 août 2023 inclus, ou si le rendez-vous a été pris au cours de cette période et qu’il a été effectivement suivi d’une intervention vitrage, est offert un abonnement à l’application COYOTE (formule Premium) pendant une durée de douze mois, puis 13,99€ TTC/mois sans engagement, sauf résiliation 2 jours avant la fin du 12e mois (ci-après « l’abonnement à l’application COYOTE »).
Le terme « véhicule léger » désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Toutes les interventions vitrage (réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale, de lunette arrière ou de toit panoramique) proposées par CARGLASS ouvrent droit à l’Offre. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette même période (entre le 15 juillet et le 4 août 2023 inclus) pour une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement, ouvre également droit à l’Offre. L’Offre est réservée uniquement : - aux personnes physiques majeures, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, 2/5 - aux personnes disposant d’un smartphone utilisant les versions minimum d’iOS et d’Android suivantes : iOS 13 et Android 8. - Aux nouveaux clients Coyote ou aux clients n’ayant pas d’abonnement COYOTE en cours. Il est précisé que l’application n’est pas utilisable sur Windows Phone. L’Offre est non cumulable avec d’autres promotions nationales ou offres spécifiques en cours de CARGLASS et/ou COYOTE SYSTEM et est limitée à l’obtention d’un seul abonnement à l’application COYOTE (formule Premium) par véhicule et par jour pendant toute la durée de l’opération.
À la suite de l’« intervention vitrage », CARGLASS enverra un « code unique » au participant par email, sms ou à défaut par courrier. L’email, le sms ou le courrier contiendra également le lien permettant au participant de télécharger l’application COYOTE sur son smartphone entre le 15 juillet et le 2 octobre 2023 inclus. Pour obtenir l’abonnement à l’application COYOTE (formule Premium) offert, le participant devra, entre le 15 juillet et le 2 octobre 2023 inclus :
▪ Se rendre sur la page dédiée : https://www.moncoyote.com/fr/promo-app-carglass2023.html ▪ Cliquer sur « J’en profite ».
▪ Créer un compte Coyote ou se connecter avec ses identifiants o compléter et valider le formulaire d’inscription en indiquant notamment ses nom, prénom et adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone ▪ Saisir son code promo
▪ Activer l’offre en saisissant les coordonnées bancaires et en acceptant les conditions générales de vente, disponibles sur le site internet www.moncoyote.com,
▪ Télécharger gratuitement l’application Coyote, accepter les conditions générales d’utilisation et se connecter avec ses identifiants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnements liés à son site internet ou à celui de son partenaire COYOTE SYSTEM. Il est précisé que ces modalités de souscription à l’abonnement offert sont exclusives de toutes autres. Toute tentative de participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, ainsi que toute demande ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes, notamment les demandes adressées après le 2 octobre 2023 seront considérées comme nulles et ne pourront être satisfaites, sans que la responsabilité de CARGLASS ni celle de COYOTE SYSTEM puissent être engagées.
L’Offre donne droit à une formule d’abonnement mensuel à l’application COYOTE (formule Premium) 3/5 pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription, laquelle doit intervenir entre le 15 juillet et 2 octobre 2023 inclus. La formule d’abonnement mensuel est définie dans l’annexe 1 des conditions générales de vente de la société COYOTE SYSTEM, disponibles sur le site internet www.moncoyote.com. Les frais d’abonnement mensuels d’un montant de 13,99€ TTC (tarif en vigueur au 04/04/2023) sont offerts sur 12 mois, hors frais opérateur liés au forfait téléphonique. L’abonnement est à activer jusqu’au 2 octobre 2023 inclus sur l’application COYOTE téléchargeable sur les smartphones utilisant les versions minimum d’iOS et d’Android suivantes : iOS 13 et Android 8. Le code personnel est non utilisable sur le site moncoyote.com, sur l’application COYOTE Windows Phone ou pour tout abonnement boîtier. L’abonnement est soumis à l’acceptation des conditions générales de COYOTE disponibles dans l’application. À la fin de ces douze (12) mois, le participant sera automatiquement engagé et passera sur l’offre sans engagement à 13,99€TTC par mois, sauf dénonciation de l’abonnement dans un délai maximal de 2 jours avant la fin de son abonnement offert. A compter du 13ème mois, lorsque le participant commencera à payer l’abonnement, celui-ci bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours à exercer auprès de COYOTE SYSTEM conformément aux CGV COYOTE SYSTEM. Il est rappelé que les modalités de désinscription sont les suivantes - ANDROID : Le client peut se désinscrire directement dans l’Application, dans la rubrique « Mon compte », au plus tard 2 jours avant la fin de la période gratuite de 12 mois ; - APPLE : Le client peut se désinscrire directement dans l’Application, dans la rubrique « Mon compte », au plus tard 2 jours avant la fin de la période gratuite de 12 mois. Les conditions d’utilisation de l’application COYOTE et les tarifs d’abonnement sont susceptibles de variation. Il est rappelé que COYOTE SYSTEM reste libre de sa stratégie commerciale et de la détermination du prix de vente de ses produits et services aux consommateurs. Les services offerts sont incessibles et ne pourront faire l’objet d’aucune remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire COYOTE SYSTEM. Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire COYOTE SYSTEM se réservent la possibilité de substituer à tout moment le service proposé par un autre service similaire de valeur au moins équivalente. Toutes les marques ou noms de produits ou services cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à Commenté [BH1]: À confirmer 4/5 caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et COYOTE. Elles sont destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice, aux sociétés du Groupe Belron, auquel Carglass appartient, et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à COYOTE SYSTEM, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (www.moncoyote.com pour Coyote et www.carglass.fr pour CARGLASS). Le participant est également informé que, pour les besoins de l’utilisation de l’application COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation de son véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap). COYOTE SYSTEM ne communique jamais à des tiers les données personnelles et les données de trajet, sauf réquisition de justice. Pour plus d’informations, consulter les conditions générales de vente de COYOTE SYSTEM, disponibles sur la page https://www.moncoyote.com/CMS/uploads/FR/PDF/CGV.pdf
Si le participant ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en application des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.
8.2 Réclamations liées à l’abonnement à l’application COYOTE
En cas de réclamations liées à l’Abonnement Coyote ; les demandes doivent être adressées à Coyote – Service Consommateurs, par téléphone au numéro 0176494847.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
- CMAP 39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax : 33 (1)44 95 11 49, site web : http://www.cmap.fr/).
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.