Modalités de l'offre : lunettes conduite de nuit offertes + mise à la vue

Article 1 : Société organisatrice

La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie  (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société Atol Group (RCS Dijon    510 064 181), une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée «Vos lunettes conduite de nuit offertes + Mise à la vue», (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 6 janvier au 25 janvier 2020 inclus, dans les conditions décrites dans ce document.

 

La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

Article 2 : Principe, durée et conditions de l’offre

Le principe de l’Offre est le suivant : une paire de lunettes conduite de nuit Night Drive® de marque BLUEBERRY® non correctrice offerte, plus mise à la vue offerte, pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 6 janvier et le 25 janvier 2020 inclus. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pour une « intervention vitrage » pendant cette période (soit du 6 janvier au 25 janvier 2020) qui sera effectivement réalisée ultérieurement, et en tout état de cause avant le 10 février 2020, ouvre également droit à l’Offre.

 

Toutes les « interventions vitrage » proposées par Carglass et listées ci-après : réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale ou de lunette arrière, ouvrent droit à l’Offre.

 

Le terme « véhicule léger », désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

 

L’Offre est réservée uniquement aux personnes physiques majeures, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle nationale Carglass et est limitée à l’obtention d’une seule paire de lunettes conduite de nuit (plus mise à la vue) par véhicule.

Article 3 : Caractéristiques des lunettes conduite de nuit (plus mise a la vue)

L’Offre consiste en une paire de lunettes conduite de nuit Night Drive® de marque BLUEBERRY® non correctrice, dont le prix maximum conseillé est de 39 € TTC éco-participations incluses, à choisir parmi deux modèles (qui correspondent à deux tailles différentes).

 

La mise à la vue est offerte sur la monture night drive® offerte ci-dessus mentionnée, avec 2 verres organiques unifocaux teintés jaune Catégorie A indices 1.5 dédiés à la conduite de nuit, dans les limites de correction suivantes : +/- 4.00 dioptries cylindre 2.00 dioptries avec Sphère + Cylindre inférieur ou égale à 4 dioptries, verres progressifs exclus, sous réserve d’une ordonnance médicale en cours de validité (datant de moins de 5 ans pour la tranche d’âges 16-42 ans, de moins de 3 ans pour celle de plus de 42 ans).

 

Les lunettes correctrices sont des dispositifs médicaux qui constituent des produits de santé réglementés portant à ce titre le marquage CE. Demander conseil à votre opticien ATOL. Le prix maximum conseillé de la monture et des deux verres correcteurs susvisés est de 59 € TTC. Liste des fabricants et magasins ATOL participants disponible sur www.opticiens-atol.com.

 

La valeur indiquée pour ce produit (avec/sans mise à la vue) correspond au prix maximum conseillé à la date d’élaboration des présentes modalités et est susceptible de variation. Il est rappelé qu’Atol Group reste seule libre de la détermination du prix de revente de ses produits aux consommateurs.

 

Le produit offert est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire Atol Group d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

 

Toutes les marques ou noms de produits cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.

Article 4 : Modalités de remise des lunettes conduite de nuit (plus mise à la vue) au participant

À la suite de l’« intervention vitrage », Carglass communiquera au participant :

  • une carte cadeau et,

  • un code unique, envoyé par SMS ou à défaut par email  (ou à défaut par courrier postal)

 

Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 10 jours ouvrés à compter de l’intervention.

 

Pour obtenir la paire de lunettes conduite de nuit (plus mise à la vue) offertes, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 6 janvier et le 31 mars 2020 inclus :

  • -          se rendre à ses propres frais chez l’opticien ATOL de son choix (liste des magasins ATOL participants sur www.opticiens-atol.com) et communiquer à l’opticien le « code unique » pour une remise en mains propres de la paire de lunettes conduite de nuit ;
  • -          demander la mise à la vue uniquement lors du retrait de la paire de lunettes conduite de nuit dans un magasin ATOL participant à l’opération, en se munissant de son ordonnance médicale en cours de validité.

 

Il est précisé qu’en cas de rupture de stock, la remise d’une paire de lunettes de conduite de nuit EKO de marque ATOL® (plus mise à la vue offerte conformément aux modalités définies précédemment) possédant des caractéristiques et qualités équivalentes sera remise au participant.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.

 

Il est précisé que les modalités de demande de remise de la paire de lunettes conduite de nuit plus mise à la vue offertes qui sont décrites dans le présent article sont exclusives de toute autre. Toute participation intervenant d’une autre manière, y compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable.

 

Toute demande adressée après le 31 mars 2020, ainsi que toute demande ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans que la responsabilité de CARGLASS et/ou d’Atol Group puisse être engagée.  

Article 5 : Comportement des participants

Chaque participant s’engage à :

  • -   ne faire aucun commerce avec la paire de lunettes de conduite de nuit remise pendant l’Offre,

  • -   ne faire aucune malversation ou aucun acte frauduleux dans le cadre de l’Offre ou aucune autre utilisation frauduleuse avec la paire de lunettes conduite de nuit remise pendant l’Offre

Article 6 : Informatique et libertés

Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et Atol Group. Elles sont destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à Atol Group, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (www.opticiens-atol.com pour Atol Group) et www.carglass.fr pour Carglass. 

Article 7 : Dispositions générales

Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.

 

7.1 Réclamations liées à l’Offre Carglass

 

En cas de réclamations liées à l’Offre Carglass, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedexau plus tarddans un délai de deux mois à compter du 31 mars 2020.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

  • -          Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr

 

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.

 

7.2 Réclamations liées au produit lunettes conduite de nuit (plus mise à la vue)

 

En cas de réclamations liées au produit, les demandes devront être adressées par écrit au « service consommateurs » de la société Atol Group, 27 rue Buffon – BP 70 282 – 21208 BEAUNE CEDEX

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

  • -          Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

 

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du lieu du demandeur ou à la compétence des juridictions de Dijon, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 611-4 du Code de la Consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux produits relevant de la qualification de dispositifs médicaux.