La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « CARGLASS » ou la « Société Organisatrice »), organise avec la société DEKRA Automotive, une offre à effet différé avec obligation d’achat intitulée «-15% sur le Contrôle Technique », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus dans les conditions décrites au présent règlement. La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes
Principe de l’Offre: Pour toute Prestation CARGLASS réalisée à partir du 1er janvier 2022 sur un « véhicule léger particulier » ou sur un « véhicule utilitaire léger» immatriculé au nom d’un particulier, une réduction de 15% sur un contrôle technique périodique (ci-après le « Contrôle Technique Périodique») (selon réglementation en vigueur), réalisé sur le même véhicule (immatriculation correspondante), dans un des centres participants DEKRA et NORISKO (ci-après le ou les « Centre(s) »), est accordée pendant la durée de l’Offre. La réduction de 15% s’applique sur le prix TTC affiché en centre, d’un Contrôle Technique Périodique ou sur l’un des forfaits, si proposé par le Centre. Elle est conditionnée : - à la présentation, préalablement à la réalisation du Contrôle Technique Périodique, des documents suivants : o la facture d’une Prestation datée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 o le certificat d’immatriculation du véhicule de sorte que le Centre puisse vérifier qu’il s’agit bien du même véhicule. - au paiement du Contrôle Technique Périodique dans le Centre qui l’a réalisé. Durée de l’Offre : celle-ci est valable pour tout Contrôle Technique Périodique réalisé dans un Centre participant entre le 12 septembre 2018 et le 31 décembre 2024. Par Centre(s) on entend les centres participants DEKRA et NORISKO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Page partenaire - Dekra-Norisko.fr Par « Prestation CARGLASS», on entend les interventions réalisées par CARGLASS en France métropolitaine (hors Corse) sur un “véhicule léger particulier” ou un “véhicule utilitaire léger” et donnant lieu à une facturation comportant l’immatriculation du véhicule à l’exclusion de toute autre prestation fournie gratuitement par CARGLASS, tels, par exemple, que les diagnostiques vitrage et batterie. Les termes « véhicule léger particulier » « véhicule utilitaire léger» dans le cadre de l’Offre désignent les véhicules légers dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes immatriculés au nom d’un particulier personne physique (certificat d’immatriculation faisant foi) à l’exception : - Des camping-cars - Des véhicules ayant un certificat d’immatriculation en genre VSP Caravane, - Des véhicules de collection (mention indiquée sur le certificat d’immatriculation). 2 L’Offre est réservée aux particuliers, elle est non rétroactive et non-cumulable avec toute autre offre nationale DEKRA/NORISKO. Elle est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire DEKRA Automotive d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Enfin, l’Offre est limitée à l’obtention d’un seul Contrôle Technique par véhicule. Toutes les marques citées dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.
On entend par Contrôle Technique Périodique : le contrôle auquel est soumis tout véhicule léger dans les six mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de sa mise en circulation et ensuite tous les deux ans après la date du dernier contrôle ou dans les 6 mois précédant une vente du véhicule, selon la réglementation en vigueur. Le Contrôle Technique porte - pendant la durée des présentes - sur 133 points de contrôles. A l’issue de ce contrôle, une vignette apposée sur le certificat d’immatriculation et une vignette apposée sur le pare-brise attestent de la réalisation du contrôle technique. Dans le cas où le contrôle technique repère des défauts nécessitant une quelconque intervention/réparation, le donneur d’ordre a un délai de 2 mois pour réaliser les réparations et présenter à nouveau le véhicule au contrôle technique : la contre-visite ne fait pas partie de cette Offre.
Pour bénéficier de la réduction de 15% sur un Contrôle Technique Périodique, le participant devra effectuer les démarches suivantes : Consulter la liste des centres participants DEKRA et NORISKO sur le site www.carglass.fr/offre-controle-technique Puis contacter par téléphone ou se rendre dans un centre participant DEKRA ou NORISKO pour prendre rendez-vous en vue de réaliser un Contrôle Technique Périodique pouvant être contenu dans un forfait si proposé par le Centre Se munir de la facture de la Prestation CARGLASS, et du certificat d’immatriculation du véhicule, ces deux documents devant contenir un numéro d’immatriculation identique.
Toute demande de réduction de prix de 15% pour un Contrôle Technique Périodique concernant : - un autre véhicule que celui ayant bénéficié de la Prestation CARGLASS, - un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, - une contre-visite effectuée séparément et non incluse dans un forfait de Contrôle Technique Périodique (Forfait Contrôle Pass ou Forfait Contrôle €co). - ainsi que toute demande ne respectant pas l’ensemble des conditions visées au présent règlement, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans que la responsabilité de CARGLASS et/ou de DEKRA Automotive puisse être engagée. 3 Si les informations communiquées par le participant s’avèrent inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de l’offre sans que la responsabilité de CARGLASS et/ou de DEKRA Automotive puisse être engagée. La responsabilité de CARGLASS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté. Il est précisé que ces modalités permettant de bénéficier de l’offre du Contrôle Technique sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable. Il est rappelé que les prestations de contrôle technique fournies par le réseau DEKRA et NORISKO et celles réalisées par CARGLASS sont distinctes et indépendantes. Le résultat du contrôle ne peut en aucun cas être affecté ou influencé.
En cas de réclamations liées à l’Offre, à l’exception cependant de celles relatives au Contrôle Technique, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 30 décembre 2024.
En cas de réclamations liées au Contrôle Technique ; les demandes doivent être adressées à DEKRA Automotive - Service Relation Clients - CS 30 584 - 78197 TRAPPES Cedex
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
- soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr
- soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr.
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par CARGLASS et DEKRA Automotive.
Elles sont destinées dans ce cadre à CARGLASS et ses prestataires situés dans et hors l’UE ainsi qu’à DEKRA Automotive, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (www.dekra-norisko.fr pour DEKRA Automotive et www.carglass.fr pour CARGLASS).
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français