La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « CARGLASS » ou la « Société Organisatrice »), organise avec la société DEKRA Automotive, une offre à effet différé avec obligation d’achat intitulée «-15% sur le Contrôle Technique », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2026 inclus dans les conditions décrites au présent règlement.
La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Principe de l’Offre: Pour toute Prestation CARGLASS réalisée à partir du 18 octobre 2024 sur un « véhicule léger particulier »,sur un « véhicule utilitaire léger» ou sur un « véhicule de catégorie L » immatriculé au nom d’un particulier, une réduction de 15% sur un contrôle technique périodique (ci-après le « Contrôle Technique Périodique») (selon réglementation en vigueur), réalisé sur le même véhicule (immatriculation-correspondante), dans un des centres participants DEKRA et NORISKO (ci-après le ou les « Centre(s) »), est accordée pendant la durée de l’Offre. La réduction de 15% s’applique sur le prix TTC affiché en centre, d’un Contrôle Technique Périodique ou sur l’un des forfaits, si proposé par le Centre. Elle est conditionnée :
L’Offre s’applique également aux Collaborateurs de CARGLASS. Elle est conditionnée :
Durée de l’Offre : celle-ci est valable du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2026.
Par Centre(s) on entend les centres participants DEKRA et NORISKO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Page partenaire - Dekra-Norisko.fr
Par « Prestation CARGLASS», on entend les interventions réalisées par CARGLASS en France métropolitaine (hors Corse) sur un “véhicule léger particulier” ou un “véhicule utilitaire léger” et donnant lieu à une
facturation comportant l’immatriculation du véhicule à l’exclusion de toute autre prestation fournie gratuitement par CARGLASS, tels, par exemple, que les diagnostiques vitrage et batterie.
Les termes « véhicule léger particulier » « véhicule utilitaire léger » dans le cadre de l’Offre désignent les véhicules légers dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes immatriculés au nom d’un particulier personne physique (certificat d’immatriculation faisant foi) à l’exception :
Le terme « véhicule de catégorie L » dans le cadre de l’Offre désigne les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
L’Offre est réservée aux particuliers et aux Collaborateurs de CARGLASS, elle est non rétroactive et non-cumulable avec toute autre offre nationale DEKRA/NORISKO. Elle est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire DEKRA Automotive d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Enfin, l’Offre est limitée à l’obtention d’un seul Contrôle Technique par véhicule.
Toutes les marques citées dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.
On entend par Contrôle Technique Périodique : le contrôle auquel est soumis tout véhicule léger ou véhicule de catégorie L dans les six mois qui précèdent la date du 4ème ou 5ème anniversaire de sa mise en circulation et ensuite tous les deux ou trois ans après la date du dernier contrôle ou dans les 6 mois précédant une vente du véhicule, selon la réglementation en vigueur. Le Contrôle Technique porte - pendant la durée des présentes - sur 133 points de contrôles. A l’issue de ce contrôle, une vignette apposée sur le certificat d’immatriculation et une vignette apposée sur le pare-brise attestent de la réalisation du contrôle technique.
Dans le cas où le contrôle technique repère des défauts nécessitant une quelconque intervention/réparation, le donneur d’ordre a un délai de 2 mois pour réaliser les réparations et présenter à nouveau le véhicule au contrôle technique : la contre-visite ne fait pas partie de cette Offre.
Pour bénéficier de la réduction de 15% sur un Contrôle Technique Périodique, le participant devra effectuer les démarches suivantes:
Toute demande de réduction de prix de 15% pour un Contrôle Technique Périodique concernant :
sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans que la responsabilité de CARGLASS et/ou de DEKRA Automotive puisse être engagée.
Si les informations communiquées par le participant s’avèrent inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de l’offre sans que la responsabilité de CARGLASS et/ou de DEKRA Automotive puisse être engagée.
La responsabilité de CARGLASS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.
Il est précisé que ces modalités permettant de bénéficier de l’offre du Contrôle Technique sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable.
Il est rappelé que les prestations de contrôle technique fournies par le réseau DEKRA et NORISKO et celles réalisées par CARGLASS sont distinctes et indépendantes. Le résultat du contrôle ne peut en aucun cas être affecté ou influencé.
En cas de réclamations liées à l’Offre, à l’exception cependant de celles relatives au Contrôle Technique, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 31 décembre 2026.
En cas de réclamations liées au Contrôle Technique ; les demandes doivent être adressées à DEKRA Automotive - Service Relation Clients -Centre d’affaires la Boursidière - Bâtiment H - rue de la Boursidière 92350 Le Plessis Robinson,
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le
participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par CARGLASS et DEKRA Automotive.
Elles sont destinées dans ce cadre à CARGLASS et ses prestataires situés dans et hors l’UE ainsi qu’à DEKRA Automotive, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (www.dekra-norisko.fr pour DEKRA Automotive et www.carglass.fr pour CARGLASS).
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français