La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.046.900,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société ULYS, une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée « Carglass vous offre deux ans d’abonnement au télépéage Ulys Premium et un bon d’achat d’un valeur de 30€ utilisable en une seule fois et valable pour l’achat de cartes cadeaux à partir du club avantage Ulys Team», (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 20 mai au 9 juin 2023 inclus dans les conditions décrites dans les présentes.
L’abonnement est émis par la société ASF, société anonyme, au capital de 29.343.640,56 euros, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense, 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 139 996, au nom de laquelle intervient la société ULYS.
La société ULYS et ASF sont ci-après dénommées « VINCI Autoroutes ».
La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Le principe de l’Offre est le suivant : pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 20 mai 2023 et le 9 juin 2023 inclus, sont offerts deux ans d’abonnement au télépéage Ulys Premium (hors frais de péage et de parking) (ci-après le « l’abonnement au télépéage ») et un bon d’achat d’une valeur de 30€ utilisable en une seule fois et valable pour l’achat de cartes cadeaux à partir du club avantages Ulys Team (ci-après
« Bon d’achat »).
Le terme « véhicule léger » désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Toutes les interventions vitrage (réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale, de toit panoramique ou de lunette arrière) proposées par Carglass ouvrent droit à l’Offre. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette même période (entre le 20 mai 2023 et le 9 juin 2023 inclus) pour une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée le 6 juillet 2023 au plus tard, ouvre également droit à l’Offre.
L’Offre est réservée uniquement (conditions cumulatives) :
L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle CARGLASS et/ou VINCI Autoroutes et est limitée à l’obtention d’un seul abonnement télépéage Ulys Premium par jour et par véhicule pendant toute la durée de l’Offre.
A la suite de l’« intervention vitrage », CARGLASS remettra au participant :
Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 10 jours ouvrés à compter de l’intervention. Puis, les Clients recevront leur Bon d’achat entre 5 et 10 jours ouvrés après la souscription à leur abonnement Ulys Premium. Ce bon d’achat sera envoyé par email par Ulys.
Pour souscrire l’abonnement télépéage et bénéficier de l’offre, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 20 mai 2023 et le 30 septembre 2023 inclus :
Pour le participant non-abonné Ulys :
« J’ai compris », puis compléter et valider le formulaire d’inscription en ligne
Pour le participant déjà abonné Ulys Classic, Fréquence ou E-drive pendant la période de l’Offre :
Pour le participant déjà abonné Ulys hors Classic, Fréquence et E-drive pendant la période de l’Offre :
En tout état de cause, le participant devra accepter les conditions générales d’abonnement au télépéage
Ulys Premium.
Le badge télépéage sera envoyé gratuitement à l’adresse postale communiquée par le participant (un seul badge par abonnement). Pour le participant déjà abonné Ulys, selon sa formule d’abonnement télépéage détenue au moment de la souscription à l’Offre, il n’aura pas à attendre la réception d’un nouveau badge et pourra en profiter au 1er jour du mois suivant.
L’expédition du badge télépéage s’effectuera alors dans un délai approximatif de quarante-huit (48) heures à compter de la validation du formulaire de souscription à l’abonnement en ligne par VINCI Autoroutes, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence et sous réserve d’un dossier complet validé par VINCI Autoroutes.
Si les informations (notamment l’adresse postale) communiquées par le participant s’avèrent inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de la participation à l’Offre sans que la responsabilité de Carglass et/ou de VINCI Autoroutes ne puisse être engagée.
De plus le Client pourra bénéficier également d’un Bon d’achat selon les modalités suivantes :
Le Bon d’achat sera matérialisé sous la forme d'un coupon électronique envoyé par email entre 5 et 10 jours ouvrés après la souscription à leur abonnement Ulys Premium. Ce coupon sera envoyé sur l'adresse email communiquée par le Client lors de la souscription en ligne. Il sera valable jusqu'au 30/11/2023 et utilisable en une seule fois pour l'achat de cartes cadeaux à partir du club avantage Ulys Team.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnements liés à son site Internet ou à celui de son partenaire VINCI Autoroutes.
Il est précisé que ces modalités de demande de remise de l’abonnement au télépéage offert sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable.
Toute demande adressée après le 30 septembre 2023, ainsi que toute demande ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans que la responsabilité de Carglass ni de VINCI Autoroutes puisse être engagée.
L’Offre donne uniquement le droit à la prise en charge des frais d’abonnement pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de souscription (laquelle doit intervenir entre le 20 mai 2023 et le 30 septembre 2023 inclus) que le badge soit utilisé ou non.
Ledit abonnement Ulys Premium est défini en détail dans les conditions générales d’abonnement disponibles sur le site internet www.ulys.com/carglass et dans toutes les Boutiques Ulys.
Il est précisé que seuls les frais d’abonnement au badge télépéage Ulys Premium (qui prévoit des factures électroniques uniquement) et les frais d’envoi du badge à l’adresse indiquée par les participants sont
offerts (à l’exclusion de tous les autres frais et options, tels que les frais de péage ou frais de stationnement ou le service d’envoi de facture papier à titre d’exemples). Il est précisé que les frais d’acompte prélevés à la souscription seront immédiatement remboursés après vérification et validation du RIB par VINCI Autoroutes.
L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle dont profiterait un client déjà détenteur d’un contrat d’abonnement Ulys.
L’abonnement Ulys Premium est, pour le participant, sans engagement de durée et sans préavis de résiliation.
Il est précisé que le badge fourni dans le cadre de l’Offre reste la propriété exclusive de VINCI Autoroutes.
Au-delà de la période de 24 (vingt-quatre) mois, le participant ne paie les frais d’abonnement Ulys Premium que les mois où il utilise le badge, au tarif en vigueur à cette date, conformément au Contrat d’abonnement, sauf résiliation par le participant de son abonnement à la fin des vingt-quatre (24) mois sans préavis. Les mois où le badge n’est pas utilisé par le participant, les frais de gestion ne sont pas facturés. A la fin des vingt-quatre (24) mois, si le badge n’est pas utilisé durant 14 mois consécutifs, le 15ème mois des frais de non-utilisation sont facturés.
A titre d’information, il est précisé que les frais d’abonnement mensuels pour l’abonnement Ulys Premium sont de 3,50 euros TTC par mois d’utilisation avec la facturation électronique ou de 4,60 euros TTC avec la facturation par voie postale, selon le tarif en vigueur au 01 mai 2023.
L’abonnement Ulys Premium permet également au participant de bénéficier d’une prise en charge des prestations garantie panne mécanique et pneumatique en cas d’immobilisation sur une autoroute concédée conformément aux conditions générales et particulières du contrat d’abonnement télépéage Ulys Premium accessibles à l’adresse suivante : www.ulys.com/carglass.
Les conditions relatives à la garantie panne mécanique et pneumatique sont celles prévues au Contrat d’Abonnement.
Au 01/05/2023, les conditions relatives à la garantie panne mécanique et pneumatique sont les suivantes :
La prise en charge par sinistre est plafonnée comme suit :
ULYS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions relatives à la garantie panne mécanique et pneumatique au bénéfice des participants, sous réserve d’en informer le participant via une notification, conformément au CGVCP.
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra être supérieure à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre.
Les conditions d’utilisation du badge télépéage et les tarifs indiqués dans les conditions d’abonnement au télépéage Ulys Premium sont susceptibles de variation. Il est rappelé que la société VINCI Autoroutes reste seule libre de sa stratégie commerciale et de la détermination du prix de vente de ses produits et services aux consommateurs.
Les services offerts sont incessibles et ne pourront faire l'objet d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire VINCI Autoroutes.
Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire VINCI Autoroutes se réservent la possibilité de substituer à tout moment le service proposé par un autre service équivalent de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits ou services cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice. Elles sont destinées dans ce cadre à Carglass et ses prestataires situés dans et hors l’UE conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles de la vie privée/Charte Vie Privée ou conditions générales de vente, disponibles sur leur propre site internet réciproque.
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.
En cas de réclamations liées à l’intervention vitrage, les demandes devront être transmises par écrit au
« service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 30 septembre 2023.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.
En cas de réclamations liées à l’abonnement télépéage ou à l’utilisation du Bon d’achat, les demandes devront être adressées à VINCI Autoroutes par téléphone au numéro suivant : 3605 (Service gratuit + prix appel).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients VINCI Autoroutes ou en l’absence de réponse de ce service, le participant pourra utiliser toutes voies de recours prévues par les conditions d’abonnement au télépéage Ulys Premium et sur le site internet www.ulys.com/carglass