La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.046.900,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société Norauto France, (RCS Lille Métropole 480 470 152), une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée «Carglass vous offre votre trousse à outils », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 11 novembre au 8 décembre 2023 inclus, dans les conditions décrites dans ce document. La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Le principe de l’Offre est le suivant : une trousse à outils de marque Norauto®, comprenant 57 outils et un sac de transport, ci-après la « Trousse à outils », est offerte pour toute réparation d’impact ou remplacement de pare-brise réalisé(e) sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) (ci-après « Intervention vitrage ») entre le du 11 novembre au 8 décembre 2023 inclus. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette période pour une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement et avant le 28 décembre 2023, ouvre également droit à l’Offre. Le terme « véhicule léger », désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle Carglass et est limitée à l’obtention d’une seule trousse à outils par personne/véhicule et par jour.
La trousse à outils de marque Norauto, objet de l’Offre, comprenant 57 outils et un sac de transports est une trousse à outils de marque Norauto®, dont le prix maximum conseillé est de 34 ,90 € TTC écoparticipation incluse. La trousse à outils de marque Norauto comprend les outils suivants : 2 Tournevis PH, 2 Tournevis SL, 1 Clé à cliquet 3/8, 6 Clés mixtes, 8 Douilles 3/8, 8 Clés coudées, 8 Douilles ¼, 20 Embouts ¼, 1 porteembout, 1 adaptateur. La valeur indiquée pour ce produit correspond au prix maximum conseillé à la date de rédaction des présentes modalités et est susceptible de variation. Il est rappelé que Norauto France reste seule libre de la détermination du prix de revente de ses produits aux consommateurs. Le produit offert est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire Norauto France d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire Norauto France se réservent la possibilité de substituer à tout moment le produit proposé par un autre produit équivalent de valeur comparable. Toutes les marques ou noms de produits cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.
A la suite de l’« intervention vitrage », Carglass communiquera au participant : - un code personnel unique, envoyé par email, sms (ou à défaut par courrier postal) Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 10 jours ouvrés à compter de l’intervention. Pour obtenir la trousse à outils offerte, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 11 novembre 2023 au 28 janvier 2024 inclus, sous réserve d’avoir obtenu au préalable son code personnel unique : - Se connecter à ses propres frais sur le site dédié dont le lien sera communiqué lors de l’envoi du code personnel unique et cliquer sur « Ajouter au panier ». Le participant a ensuite la possibilité de continuer ses achats (offre non cumulable avec toutes autres offres commerciales en cours) ou bien de profiter seulement de l’offre Trousse à outils. - Dans le panier, le participant renseigne son code unique, une remise de 100% sera alors appliquée sur la Trousse à outils de marque NORAUTO uniquement. Valorisation 34,90€ TTC - Le participant choisit de se faire livrer gratuitement en centre NORAUTO et de se rendre à ses propres frais dans le centre sélectionné pour récupérer son produit sous un délai de dix (10) jours à compter de la commande - Pour bénéficier de l’offre, le client doit renseigner ses identifiants (si il a déjà un compte) ou bien se créer un compte sur norauto.fr La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté. A titre de réciprocité, la responsabilité de la Société NORAUTO France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté. Il est précisé que les modalités de demande de remise de la trousse à outils offerte qui sont décrites dans le présent article sont exclusives de toute autre. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable. Toute demande réalisée et visant uniquement l’obtention d’une trousse à outils adressée après le 28 janvier 2024, et/ou ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées cidessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite. De surcroît, ni la responsabilité de CARGLASS et/ou ni celle de NORAUTO FRANCE ne pourra être engagée.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78- 17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et Norauto France. Elles sont destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à Norauto France, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (https://www.norauto.fr pour Norauto France) et www.carglass.fr pour Carglass.
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français. 6.1 Réclamations liées à l’Offre Carglass En cas de réclamations liées à l’Offre Carglass, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 29 janvier 2024. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : -soit le Médiateur de Mobilians : M. Le Médiateur de Mobilians– 43 bis route de Vaugirard – CS 80016- 92197 Meudon Cedex ou par courriel mediateur@mediateur-mobilians.fr ou sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr. - soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr. Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement. 6.2 Réclamations liées au produit « Trousse à outils » En cas de réclamations liées au produit Trousse à outils de marque Norauto, les demandes devront être adressées par écrit au « service clients » de la société Norauto France sise 2A Boulevard Van Gogh - 59650 Villeneuve d’Ascq. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : - soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou encore directement via le site internet www.mediateur-cnpa.fr Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du lieu du demandeur / ou à la compétence des juridictions de LILLE METROPOLE, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.