Modalités de l'offre brosse électrique Bosch

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.046.900,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise avec BOSCH, une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée « VOTRE BROSSE MULTIFONCTION ELECTRIQUE BOSCH OFFERTE », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 8 au 21 Juillet 2023 inclus dans les conditions décrites dans ce document. La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français. 

Article 2 : PRINCIPE, DUREE ET CONDITIONS DE L’OFFRE

 

Le principe de l’Offre est le suivant : pour toute réparation d’impact ou remplacement de pare- brise réalisé(e) sur un véhicule léger particulier dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 8 et le 21 juillet 2023 inclus, une brosse multifonction électrique BOSCH (ci-après « Produit») sera offerte. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pour une réparation d’impact ou un remplacement de pare-brise (ci-après « intervention vitrage ») pendant cette période (soit du 8 au 21 juillet 2023 inclus), qui sera effectivement réalisée ultérieurement et en tout état de cause au plus tard le 10 août 2023 ouvre également droit à l’Offre. Le terme « véhicule léger particulier » désigne les véhicules légers dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. S’agissant de la remise de Produits à titre gratuit, l’Offre est limitée au stock disponible, dans la limite de 25 000 Produits. L’Offre est non cumulable avec toute offre nationale Carglass et/ou BOSCH et est limitée à l’obtention d’un seul Produit par personne, par véhicule et par jour

Article 3 : CARACTERISTIQUES DU PRODUIT OFFERT

Le prix de vente conseillé du Produit est de 50€ TTC. Les Produits offerts sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire BOSCH d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutes les marques citées dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié. 

Article 4 : MODALITES POUR BENEFICIER DE L’OFFRE

A la suite de l’« intervention vitrage », Carglass communiquera au participant :
• un code personnel unique, envoyé par email ou à défaut par sms (ou à défaut par
courrier postal).

 

Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 10 jours ouvrés à compter de l’intervention. Pour obtenir la brosse multifonction électrique BOSCH offerte, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 8 juillet et le 17 septembre 2023 inclus :

- Se connecter à ses propres frais sur le site Internet de BOSCH à l’adresse suivante : https://universalbrush.offre-promotionnelle.fr/ pour compléter et valider le formulaire en ligne en indiquant notamment le « code unique » transmis par Carglass à la suite de l’intervention, ainsi que la communication de son nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale. BOSCH à réception effectuera les vérifications suivantes :

- Dans les 10 jours (hors week-end et jours fériés) de l’accomplissement de cette démarche, BOSCH procédera à la vérification de la validité du code fourni par le participant, s’assurera que le code unique n’a pas déjà fait l’objet d’un usage et que la limite de 25 000 produits n’a pas déjà été atteinte.
BOSCH informera par mail ou à défaut par voie postale le participant que sa commande a été prise en compte. Le Produit sera envoyé gratuitement à domicile à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. Il est précisé que la livraison du Produit s’effectue uniquement en France métropolitaine. La livraison effective du Produit s’effectuera uniquement sur la période suivante : entre le 1er et le 30 septembre 2023. Si les informations communiquées par le participant s’avèrent inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de la participation à l’Offre sans que la responsabilité de CARGLASS et/ou de BOSCH puisse être engagée. La responsabilité de Carglass et/ou de BOSCH ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa/de leur volonté. Il est précisé que ces modalités permettant de bénéficier du Produit offert sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable. Toute demande effectuée après le 17 septembre 2023, ainsi que toute demande ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans que la responsabilité de CARGLASS et/ou de BOSCH puisse être engagée. 

Article 5 : COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS

Chaque participant s’engage à :

• ne faire aucun commerce avec le Produit remis pendant l’Offre,
• ne faire aucune malversation ou aucun acte frauduleux dans le cadre de l’Offre ou aucune autre utilisation frauduleuse avec le Produit remis pendant l’Offre. En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus au présent article, le Produit pourra(ont) ne pas être attribué(s) au participant (auteur et/ou complice de ces fraudes) et/ou CARGLASS et/ou BOSCH pourra engager à son encontre toutes actions et démarches légales nécessaires

Par ailleurs, CARGLASS ou BOSCH ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises. 

Article 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par Carglass et BOSCH. Elles sont destinées dans ce cadre à Carglass, aux sociétés du Groupe Belron, auquel Carglass appartient, et ses prestataires situés dans et hors l’UE ainsi qu’à BOSCH, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (https://www.bosch-diy.com/fr/fr pour BOSCH et www.carglass.fr pour CARGLASS).

Article 7 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français. 7.1 Réclamations liées à l’Offre Carglass. En cas de réclamations liées à l’Offre Carglass à l’exception des réclamations concernant le Produit lui-même, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 18 septembre 2023. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

- soit le Médiateur de Mobilians : M. Le Médiateur de Mobilians– 43 bis route de Vaugirard – CS 80016- 92197 Meudon Cedex ou par courriel mediateur@mediateur-mobilians.fr ou sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr.

- soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la
Médiation : www.mediation-conso.fr. Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement. 7.2 Réclamations liées au Produit En cas de réclamations liées au Produit, les demandes devront être adressées au « Centre Relation Client » de la société BOSCH, soit par téléphone au 01 70 91 11 80.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « Centre Relation Client » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2)mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous à l'article 3. Le consommateur doit saisir le CMAP soit :

- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
- par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris). Conformément à l’article 14 du règlement n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le participant peut choisir de demander la mise en œuvre d’une médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dont l’adresse est disponible auprès du Centre Relation Client de la société BOSCH)
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de
recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.