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MODALITES DE L’OFFRE - CARGLASS VOUS OFFRE VOTRE ASPIRATEUR DE VOITURE ET UN PACK MISE A NIVEAU DES LIQUIDES

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie  (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société Norauto France, (RCS Lille Métropole 480 470 152), une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée «Carglass vous offre votre aspirateur de voitureet un pack Mise à niveau des liquides », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 14 septembre 2020 au 26 septembre 2020 inclus, dans les conditions décrites dans ce document.

La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

ARTICLE 2 : PRINCIPE, DUREE ET CONDITIONS DE L’OFFRE

Le principe de l’Offre est le suivant : un aspirateur à main dédié à la voiture de marque Norauto®, comprenant les accessoires suivants : 5 embouts et 1 sac de transport, ci-après l’ « Aspirateur de Voiture » et un pack « Mise à niveau des liquides » réalisé par NORAUTO sur le véhicule du client, sont offerts pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 14 septembre 2020 et 26 septembre 2020 inclus. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette période pour une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement, ouvre également droit à l’Offre.

Toutes les interventions vitrage proposées par Carglass listées ci-après : réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale, de lunette arrière ouvrent droit à l’Offre.

Le terme « véhicule léger », désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle Carglass et est limitée à l’obtention d’un seul Aspirateur de Voiture par personne/véhicule et par jour.

 

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L’ASPIRATEUR DE VOITURE

L’Aspirateur à main dédié à la Voiture, offert dans le cadre de cette Offre, comprenant les accessoires suivants : 5 embouts et 1 sac de transport, est un aspirateur de marque Norauto®, dont le prix maximum conseillé est de 29,95 € TTC éco-participation incluse.

La valeur indiquée pour ce produit correspond au prix maximum conseillé à la date de rédaction des présentes modalités et est susceptible de variation. Il est rappelé que Norauto France reste seule libre de la détermination du prix de revente de ses produits aux consommateurs.

Le produit offert est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire Norauto France d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire Norauto France se réservent la possibilité de substituer à tout moment le produit proposé par un autre produit équivalent de valeur au moins équivalente.

Toutes les marques ou noms de produits cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.

 

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DU PACK « MISE A NIVEAU DES LIQUIDES »

Le pack « Mise à niveau des liquides » comprend la réalisation par NORAUTO de 15 points de contrôle : un contrôle visuel de l’état du pare-brise, l’état de vos pneus (avant/arrière), de la géométrie, des disques et plaquettes de freins (avant/arrière), des rotules de direction et du fonctionnement de votre climatisation et seront également contrôlés et mis à niveaux l’huile moteur, le liquide lave-glace, le liquide de direction assistée, de refroidissement et de frein.

Il est notamment précisé qu’il s’agit d’un simple diagnostic par NORAUTO sans engagement pour le participant. En cas de nécessité de changement d’un des éléments contrôlés lors du diagnostic, un devis gratuit sera remis par NORAUTO au participant, qui sera libre de l’accepter ou de le refuser.

Il est rappelé que les prestations comprises dans le pack “Mise à niveau des liquides”fournies par Norauto et celles réalisées par Carglass sont distinctes et indépendantes. Le résultat du diagnostic ne peut en aucun cas être affecté ou influencé.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE REMISE DE L’ASPIRATEUR DE VOITURE et de la réalisation de la mise à niveau des liquides gratuite du véhicule AU PARTICIPANT

A la suite de l’« intervention vitrage », Carglass communiquera au participant un code personnel unique, envoyé par email ou par SMS  (ou à défaut par courrier postal), qui lui permettra d’obtenir un Aspirateur de voiture suivi d’un pack « Mise à niveau des liquides ».

Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 20 jours ouvrés à compter de l’intervention.

 

  • Pour obtenir l’Aspirateur de voiture offert

 

Pour obtenir l’Aspirateur de voiture offert, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 14 septembre 2020 et le 21 novembre 2020 inclus, sous réserve d’avoir obtenu au préalable son code personnel unique :

-          se rendre à ses propres frais dans le centre NORAUTO de son choix (liste des centres NORAUTO sur www.norauto.fr)

-          et communiquer à l’accueil du centre le « code unique » pour une remise en mains propres de l’Aspirateur de Voiture.

  • Pour obtenir le pack « Mise à niveau des liquides »

Pour obtenir le pack « Mise à niveau des liquides » gratuit, le participant devra effectuer les démarches suivantes, sous réserve d’avoir obtenu au préalable, en centre NORAUTO, le ticket de caisse remis lors du retrait de l’Aspirateur de voiture, comprenant le code cadeau ouvrant droit au pack « Mise à niveau des liquides » gratuit :

 

-          prendre rendez-vous dans un centre Norauto entre le 14 septembre 2020 et 21 novembre 2020

-          et présenter, le jour du rendez-vous, le ticket de caisse remis lors du retrait de l’Aspirateur de voiture. Le ticket de caisse comprend le code cadeau.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.

A titre de réciprocité, la responsabilité de la Société NORAUTO France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.

Il est précisé que les modalités de demande de remise de l’Aspirateur de Voiture offert et du pack « Mise à niveau des liquides » offert qui sont décrites dans le présent article sont exclusives de toute autre. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable.

Toute demande réalisée et visant uniquement l’obtention d’un aspirateur à main dédiée à la Voiture adressée après le 21 novembre 2020, et/ou ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite. De surcroît, ni la responsabilité de CARGLASS et/ou ni celle de NORAUTO FRANCE ne pourra être engagée.

ARTICLE 6 : COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS

Chaque participant s’engage à :

  • ne faire aucun commerce avec l’Aspirateur de voiture et/ou le pack « Mise à niveau des liquides » remis pendant l’Offre,

  • ne faire aucune malversation ou aucun acte frauduleux dans le cadre de l’Offre ou aucune autre utilisation frauduleuse avec l’Aspirateur de voiture remis pendant l’Offre

En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus au présent article, l’Aspirateur de voiture et/ou le pack “Mise à niveau des liquides” pourra(ont) ne pas être attribué au participant (auteur et/ou complice de ces fraudes) et/ou CARGLASS pourra engager à son encontre toutes actions et démarches légales nécessaires.

Par ailleurs, CARGLASS ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et Norauto France. Elles sont destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à Norauto France, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (www.norauto.fr pour Norauto France) et www.carglass.fr pour Carglass. 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.

8.1 Réclamations liées à l’Offre Carglass

En cas de réclamations liées à l’Offre Carglass, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedexau plus tarddans un délai de deux mois à compter du 21 novembre 2020.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.

8.2 Réclamations liées au produit « Aspirateur de Voiture » et/ou du pack « Mise à niveau des liquides »

En cas de réclamations liées au produit Aspirateur à main dédié à la Voiture et/ ou du pack « Mise à niveau des liquides », les demandes devront être adressées par écrit au « service clients » de la société Norauto France sise 511/589 rue des seringats à Sainghin-en-mélantois (59262).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

-          le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou encore directement via le site internet www.mediateur-cnpa.fr

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du lieu du demandeur / ou à la compétence des juridictions de LILLE METROPOLE, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.