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Modalités de l'offre aspirateur de voiture

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société Norauto France (RCS Lille Métropole 480 470 152), une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée «Carglass vous offre votre aspirateur de voiture », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 22 octobre au 10 novembre 2018 inclus, dans les conditions décrites dans ce document.

La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

ARTICLE 2 : PRINCIPE, DUREE ET CONDITIONS DE L’OFFRE

Le principe de l’Offre est le suivant : un aspirateur de voiture de marque Norauto®, comprenant les accessoires suivants : 5 embouts et 1 sac de transport, ci-après l’ « Aspirateur de Voiture », est offert pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 22 octobre 2018 et le 10 novembre 2018 inclus. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette période pour une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement, ouvre également droit à l’Offre.

Toutes les interventions vitrage proposées par Carglass et listées ci-après : réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale ou de lunette arrière, ouvrent droit à l’Offre.
Le terme « véhicule léger », désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle Carglass et est limitée à l’obtention d’un seul Aspirateur de Voiture par personne/véhicule et par jour.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L’ASPIRATEUR DE VOITURE

L’Aspirateur de Voiture objet de l’Offre, comprenant les accessoires suivants : 5 embouts et 1 sac de transport, est un aspirateur de marque Norauto®, dont le prix maximum conseillé est de 29,95 € TTC éco-participation incluse.

La valeur indiquée pour ce produit correspond au prix maximum conseillé à la date de rédaction des présentes modalités et est susceptible de variation. Il est rappelé que Norauto France reste seule libre de la détermination du prix de revente de ses produits aux consommateurs.

Le produit offert est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire Norauto France d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire Norauto France se réservent la possibilité de substituer à tout moment le produit proposé par un autre produit équivalent de valeur au moins équivalente. 
Toutes les marques ou noms de produits cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REMISE DE L’ASPIRATEUR DE VOITURE AU PARTICIPANT

A la suite de l’« intervention vitrage », Carglass communiquera au participant :
• une carte cadeau et,
• un code unique, envoyé par SMS ou à défaut par email (ou à défaut par courrier postal)

Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 20 jours ouvrés à compter de l’intervention.
Pour obtenir l’Aspirateur de voiture offert, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 22 octobre 2018 et le 31 janvier 2019 inclus :
- se rendre à ses propres frais dans le centre NORAUTO de son choix (liste des centres NORAUTO sur www.norauto.fr) et communiquer à l’accueil du centre le « code unique » pour une remise en mains propres de l’Aspirateur de Voiture.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.

A titre de réciprocité, la responsabilité de la Société NORAUTO France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements des modalités de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.

Il est précisé que les modalités de demande de remise de l’Aspirateur de Voiture offert qui sont décrites dans le présent article sont exclusives de toute autre. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable.

Toute demande réalisée et visant uniquement l’obtention d’un aspirateur de Voiture adressée après le 31 janvier 2019, et/ou ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite. De surcroît, ni la responsabilité de CARGLASS et/ou ni celle de NORAUTO FRANCE ne pourra être engagée.

ARTICLE 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et Norauto France. Elles sont destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à Norauto France, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée/Charte Vie Privée, disponibles sur leur propre site internet (www.norauto.fr pour Norauto France) et www.carglass.fr pour Carglass.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.
6.1 Réclamations liées à l’Offre Carglass

En cas de réclamations liées à l’Offre Carglass, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 31 janvier 2019.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

- soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr

- soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr.
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.

6.2 Réclamations liées au produit « Aspirateur de Voiture »

En cas de réclamations liées au produit Aspirateur de Voiture, les demandes devront être adressées par écrit au « service clients » de la société Norauto France sise 511/589 rue des seringats à Sainghin-en-mélantois (59262).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

- soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou encore directement via le site internet www.mediateur-cnpa.fr

- soit le Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet -93583 Saint-Ouen Cedex, par courriel à l’adresse suivante : mediateur@fna.fr ou directement via le site internet du médiateur : www.mediateur.fna.fr.

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du lieu du demandeur / ou à la compétence des juridictions de LILLE METROPOLE, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.