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Mentions légales

Bienvenue sur le site de Carglass®.

L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »).

Carglass® et son logotype sont des marques déposées de Belron S.A. et ses filiales.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations ») réalisées par CARGLASS.

1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée :

•             à la signature préalable :

-              soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;

-              soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chacune des parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.

•             à l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.

 

2.            RELATION AVEC LES ASSURANCES

La facture établie par CARGLASS vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assurance. CARGLASS reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le Client et son assurance. De fait, elle n’est pas habilitée à conseiller le Client sur l’établissement de sa déclaration de sinistre qu’il établit sous son entière responsabilité. Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance.

Dans tous les cas, le Client reste redevable envers CARGLASS de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

 

3.            DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. CARGLASS ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

 

4.            PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs CARGLASS en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, CARGLASS en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.

4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à CARGLASS en principal et accessoires.

4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l'égard de CARGLASS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par CARGLASS en vue d’obtenir leur recouvrement.

 

5.            CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.2 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

5.3          Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglass lui sera facturé.

 

 

6.            RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, CARGLASS pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre aux risques et périls du Client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu, CARGLASS n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, CARGLASS pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du véhicule, aux frais et risques du Client.

 

7.            GARANTIE – RESPONSABILITÉ

 7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du véhicule dument signée par les parties.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

 

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par CARGLASS est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2  Réparation d’impacts ou de fissures : les réparations réalisées par CARGLASS sont garanties à vie contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants.

8.3 Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par CARGLASS dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, ...).

 

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de CARGLASS dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de CARGLASS. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

 

10.          DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

 

11.          LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations relatives au Client sont traitées aux fins de lui proposer ou lui fournir des services de CARGLASS. Elles sont destinées au Groupe Belron, auquel appartient CARGLASS, à leurs prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux partenaires de CARGLASS : courtiers, assureurs ou mutuelles, gestionnaires, loueurs ou propriétaires de véhicules, etc.. Afin d’améliorer la qualité de ses services et faciliter la prise en charge des bris de glace par ses partenaires, les conversations téléphoniques avec CARGLASS sont enregistrées. Sous réserve de l’accord du Client ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, CARGLASS ou ses partenaires pourra adresser au Client des offres ou lui proposer de participer à des enquêtes. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de CARGLASS, auprès du Service Consommateurs dont les coordonnées figurent à l’article 12.2 ci-après.

 

12.          RÉCLAMATIONS

12.1 Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule dans le centre de pose ou avant le départ de l’équipe d’intervention mobile. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule au Client.

12.2 Toute réclamation relative à une Prestation ou un Produit devra être faite auprès du Service Consommateurs, par téléphone au n° Vert : 0800 515 505, par voie postale (CARGLASS – Service Consommateurs, 107 bd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex) ou par voie électronique service.consommateurs@carglass.fr

 

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

14. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

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