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Les conditions générales d’utilisation du Service

Bienvenue sur [le site] [l’application pour smartphone] [le site Internet mobile] de CARGLASS® (ci-après le « Service »).

L'éditeur de ce Service est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 service.consommateurs@carglass.fr (ci-après, « CARGLASS », « Nous », « Notre », « Nos », « Belron »).

Le Directeur de la publication est Christophe Toutin Directeur Marketing et Communication

Le Service est hébergé par Amazon Web Services, Irlande (Dublin)
http://aws.amazon.com

Ce Service est disponible sur carglass.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, sur I Tunes pour l’application I Phone, sur Google Play pour l’application Android.

CARGLASS et son logotype sont des marques déposées de Belron S.A. et ses filiales.

I - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent les stipulations applicables à l’utilisation du présent Service par toute personne (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos »). Veuillez les lire attentivement.

1. Acceptation des conditions d’utilisation

Si Vous décidez de visiter, de télécharger ou d’utiliser le Service, pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») s’appliqueront automatiquement à Votre utilisation du Service. Vous Vous engagez donc à les consulter avant toute utilisation du Service. Si Vous utilisez la fonctionnalité proposée par CARGLASS Vous permettant d’être rappelé (ci-après, le « Service de prise de rendez-vous »), CARGLASS Vous demandera au préalable d’accepter expressément les présentes Conditions.

Si Vous ne souhaitez pas être lié par les stipulations des présentes Conditions, veuillez ne pas visiter, télécharger ou utiliser le Service.

En utilisant tout ou partie du Service, Vous êtes considéré(e) comme ayant lu et accepté les présentes Conditions.

2. Description du Service – Demande de prise de rendez-vous

Le Service CARGLASS Vous fournit des informations sur les méthodes utilisées par CARGLASS pour réparer ou remplacer le vitrage de Votre véhicule et plus généralement sur les services et les offres de CARGLASS. Vous pouvez utiliser le Service CARGLASS pour obtenir des informations concernant la réparation ou le remplacement de Votre pare-brise, glace latérale ou lunette arrière, sans nécessairement solliciter une prise de rendez-vous avec CARGLASS pour faire réparer ou remplacer Votre vitrage.

Le Service Vous propose également un service de prise de rendez-vous par lequel Vous pouvez Nous adresser une demande de rendez-vous lorsque Vous souhaitez faire réparer ou remplacer Votre vitrage auprès de CARGLASS. Dans cette hypothèse, si Vous êtes en mesure de Nous fournir des indications concernant la taille de l’impact du bris de glace (éclat, fissure etc.) et sa localisation exacte sur le pare-brise de Votre véhicule, CARGLASS Vous aidera à déterminer si Vous pouvez faire simplement réparer Votre pare-brise ou si un remplacement s’impose. Vous pourrez ensuite solliciter une demande de rendez-vous, en fonction de Votre possibilité ou non de Vous déplacer dans un centre CARGLASS, de l’endroit où se trouve Votre véhicule, et des plages horaires disponibles. Un délai minimum de 24 heures est généralement nécessaire entre le moment où Vous sollicitez un rendez-vous et le moment où CARGLASS pourra réparer ou remplacer le vitrage de Votre véhicule. Nous Vous signalerons en ligne ou ultérieurement par téléphone  si Nous ne pouvons Nous déplacer sur le lieu de Votre choix et Nous Vous indiquerons à quel endroit Nous pourrons prendre en charge Votre véhicule.

Si Vous n’êtes pas en mesure de déterminer la nature de l’intervention que nécessite Votre vitrage (réparation ou remplacement) ou de Nous fournir les informations Nous permettant de faire un diagnostic, Vous pourrez demander à être rappelé par un téléconseiller CARGLASS au numéro de téléphone que Vous Nous aurez fourni, afin qu'il puisse Vous aider à identifier la nature de Votre problème et Vous assister dans la démarche à suivre pour faire procéder à une réparation ou un remplacement.

Les informations communiquées par CARGLASS dans le cadre d'une prise de rendez-vous, que ce soit par le biais du Service ou téléphoniquement sont basées sur les réponses aux questions que Nous Vous aurons posées. CARGLASS n'étant pas en mesure de vérifier la fiabilité de Vos réponses les informations communiquées dans le cadre de la prise de rendez-vous peuvent donc s’avérer inexactes ou inadaptées. Vous reconnaissez, en conséquence, qu’elles ne Vous sont fournies qu’à titre indicatif et qu’elles ne revêtent aucune valeur contractuelle. Les informations seront vérifiées lors de l’intervention en centre ou en mobile sur présentation du véhicule et de la carte verte.

Seul l’ordre de réparation établi par un technicien de CARGLASS préalablement à son intervention et accepté par Vous pourra lier CARGLASS.

Les informations contenues sur le site de prise de rendez-vous sont uniquement destinées à solliciter ou fixer un rendez-vous pour une intervention et ne sauraient constituer des indications en vue de Vous permettre de procéder Vous-même au remplacement ou à la réparation du vitrage de Votre véhicule. Les conditions générales du Service ne couvrent que l’utilisation du Service et n’ont pas vocation à s’appliquer à toute réparation ou tout remplacement de vitrage de Votre véhicule effectué par CARGLASS dans ses centres, à Votre domicile ou à tout autre lieu que Vous aurez désigné et desservi par CARGLASS, pour lesquels, les conditions générales de réparation, disponibles sur notre site s’appliqueront.

3. Confirmation de Votre demande de rendez-vous par CARGLASS

En fonction du type d'intervention la demande de rendez-vous que Vous aurez effectuée via le Service sera soit validée immédiatement en ligne et confirmée par email soit devra faire l’objet d’une confirmation ultérieure de la part de CARGLASS avant d’être définitivement acceptée.

Dans ce dernier cas, lorsque Vous Nous aurez communiqué les informations requises en ligne, l’un de Nos téléconseillers Vous rappellera au numéro de téléphone que Vous Nous aurez fourni pour obtenir, si nécessaire, des renseignements complémentaires, confirmer avec Vous les informations que Vous aurez fournies concernant Votre véhicule et Votre bris de glace et Vous confirmer si CARGLASS peut réparer ou remplacer Votre vitrage dans le créneau horaire que Vous avez sollicité et au lieu de rendez-vous (centre CARGLASS, domicile personnel, lieu de travail ou autre) que Vous aurez souhaité.

CARGLASS fera ses meilleurs efforts pour Vous rappeler dans le délai qui Vous aura été indiqué. Néanmoins, le délai de rappel n’est fourni qu’à titre indicatif et Vous reconnaissez que la responsabilité de CARGLASS ne saurait être engagée à ce titre.

Le service mobile CARGLASS est uniquement disponible en France Métropolitaine, hors îles non reliées par un pont. Nos téléconseillers seront en mesure de Vous renseigner sur les zones où le service de « mobile » de CARGLASS est disponible.

4. Devis

Vous pourrez obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur Votre véhicule, sur demande de rappel de l'un de Nos téléconseillers. Ce devis sera établi sous réserve que vous communiquiez toutes les informations nécessaires à Notre téléconseiller. CARGLASS ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission sur les caractéristiques ou l’état de Votre véhicule. Ce devis devra être systématiquement validé avant l’intervention sur Votre véhicule sur présentation de la carte verte et dudit véhicule.

5. Assurances

Si Votre police d'assurance automobile inclut le bris de glace, le règlement des prestations de CARGLASS sera généralement pris en charge par Votre assurance. Le cas échéant Vous n'aurez à payer que la franchise prévue dans Votre contrat, les éventuels frais annexes non pris en charge par Votre assurance (calibrage de la caméra, …) et les éventuels accessoires (balais d’essuie-glaces, coffret d’ampoules, optiques de phare, etc.) non couverts par Votre assurance. Nous Vous recommandons néanmoins fortement de vérifier le contenu de Votre police d’assurance afin de Vous assurer de l’étendue de Votre garantie bris de glace et des conditions de prise en charge. Le devis visé à l’article 4 des présentes Conditions sera établi  en fonction notamment de Votre police d’assurance. Aussi, si Vous êtes amené à demander un devis, Vous devez veiller à Nous fournir des informations exactes et précises concernant Votre police d’assurance.

Dans le cadre de Notre service de prise de rendez-vous, il pourra être indiqué dans l’onglet « couverture » certaines informations concernant Votre prise en charge. Ces informations sont communiquées à titre indicatif, sous réserve de confirmation lors de l’intervention sur Votre Véhicule sur présentation de la carte verte.

6. Accès au Service

Vous êtes et demeurez responsable des modalités et des conséquences de Votre accès au Service. Cet accès peut impliquer le paiement de frais de connexion à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet ou des opérateurs de communications électroniques ou de téléphonie. Ces frais demeurent à Votre charge. En outre, Vous êtes et demeurez entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour Vous connecter au Service.

7. Communication d’informations

En cas de communication d’informations à CARGLASS par l’intermédiaire du Service, Vous êtes responsable du contenu et de l’exactitude des informations transmises. Vous Vous engagez à Nous communiquer des informations exactes, à jour et complètes afin de permettre à CARGLASS de Vous offrir le meilleur service et serez entièrement responsable de toutes conséquences liées à la fourniture d’informations erronées Vous concernant, concernant Votre assurance, Votre véhicule ou Votre bris de glace.

8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Service

Tous les éléments constituant le Service et mis à Votre disposition par CARGLASS, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, présentations, légendes, graphiques, photographies, vidéos, logos, signes distinctifs, dessins, modèles, logiciels et marques (ci-après, les « Éléments »), constituent la propriété exclusive de CARGLASS et/ou de ses concédants et sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et par les lois et traités internationaux relatifs à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle, aux marques, aux noms de domaines et autres signes distinctifs figurant sur le Service sont la propriété de CARGLASS et/ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé CARGLASS à les utiliser et Vous êtes seul responsable en cas d’utilisation et/ou d’exploitation non autorisée.

CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron S.A. et ses filiales.

Vous ne pouvez utiliser le Service et les Éléments qu’il contient qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve de respecter les droits de CARGLASS. La licence ainsi concédée par CARGLASS est non exclusive, non cessible et non transférable. Vous Vous interdisez d’effectuer tout agissement ou tout acte portant atteinte à la présente licence limitée qui Vous est concédée par CARGLASS.

Les présentes Conditions ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété à Vous-même ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de CARGLASS.

Aucun des Éléments ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par Vous-même ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CARGLASS.

9. Utilisations non autorisées du Service et du Service de prise de rendez-vous

Vous Vous interdisez d’utiliser le Service et le Service de prise de rendez-vous afin de :

(i) Vous livrer à des activités commerciales de toutes sortes sans l’autorisation préalable écrite de CARGLASS ;

(ii) Modifier, hacker, adapter ou autrement modifier le Service ou tout site ou service de tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Service ;

(iii) Obscurcir, masquer, altérer ou autrement modifier les mentions de propriété intellectuelle, les titres et autres informations publiées sur le Service ;

(iv) Collecter, traiter et/ou conserver des données à caractère personnel relative à des tiers dans des conditions contraires aux Conditions ou aux lois applicables ;

(v) Vous livrer à des activités commerciales et/ou des ventes telles que des concours, échanges, loteries, concours, annonces publicitaires, sans l’accord écrit préalable de CARGLASS ;

(vi) Perturber ou surcharger de manière excessive le Service de prise de rendez-vous et le Service ainsi que les réseaux, serveurs ou services connectés au Service ;

(vii) Usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un tiers ;

(viii) Manquer à toute procédure, requête judiciaire ou administrative ou réglementations applicables aux réseaux connectés au Service ;

(ix) Effectuer tout acte violant les lois ou règlementations en vigueur ;

(x) Enfreindre de toute autre manière la législation applicable.

10. Liens hypertextes disponibles sur le Service

Les liens hypertextes disponibles sur le Service peuvent renvoyer vers des sites ou des services de tiers non édités par CARGLASS. Ils sont fournis uniquement pour Votre convenance, afin de Vous faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet ou à partir de Votre terminal de communication. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Service et acceptez alors d’utiliser les services de ces tiers à Vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Vous reconnaissez que CARGLASS ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services de tiers. En conséquence, CARGLASS ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, Vous reconnaissez que CARGLASS ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services de tiers.

11. Liens hypertextes vers le Service

Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Service sans l’accord écrit et préalable de CARGLASS, et sous réserve de pointer vers la page d’accueil ou de téléchargement du Service sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page ou Élément du Service, et de :

(a) Ne pas insérer de lien vers le Service depuis un service dont Vous n’êtes pas l’éditeur ;

(b) Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l’apparence des logos ou autres signes distinctifs de CARGLASS ;

(c) Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Service ;

(d) Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que CARGLASS cautionne ou garantit les produits et services disponibles sur le site ou du service en cause ;

(e) Ne pas induire tout utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à Votre relation à CARGLASS et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses, dénigrantes ou mensongères sur CARGLASS ;

(f) Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de CARGLASS sans l’accord préalable exprès et écrit de CARGLASS ; et

(g) Ne pas inclure sur Votre site ou Votre service un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de liberté d’expression, susceptibles de violer les droits des tiers ou de la personnalité ou contrevenant de quelque manière que ce soit à la législation et la réglementation applicables.

CARGLASS se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée aux présentes et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux stipulations du présent article. Vous pourrez être tenu(e) responsable de tout dommage lié ou résultant dudit manquement.

12. Garantie – Responsabilité de CARGLASS

CARGLASS ne garantit en aucun cas que l’accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide.

Par ailleurs, CARGLASS ne garantit pas la pérennité et la stabilité du Service y compris le  Service de prise de rendez-vous, ni que les informations contenues sur le Service ou le Service de prise de rendez-vous répondent à Vos besoins particuliers.

CARGLASS fait ses meilleurs efforts pour Vous communiquer des informations et autres données fiables, à jour et exacts, et s’efforce de mettre à jour les informations dans des délais raisonnables. Cependant, CARGLASS ne saurait garantir que l’intégralité des informations et des contenus présents sur le Service sont entièrement fiables, exacts ou à jour.

CARGLASS ne garantit pas la sécurité des échanges par le biais des communications électroniques et n’est en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient d’une utilisation du réseau de Votre part ou de menaces telles que notamment les virus, bogues, codes malicieux, chevaux de Troie, bombes logiques, vers et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet.

CARGLASS ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects ainsi que notamment de toutes pertes de profits, de revenus, de chiffres d’affaires, de données, de clientèle, de temps, tout dommage causé à Vos biens et/ou équipements, tous coûts de substitution des biens et/ou des services, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Service, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’information et tout autre élément du Service.

13. Données personnelles

La collecte et le traitement de Vos données à caractère personnel et des données de fréquentation relatives à l’utilisation du Service ainsi que l’enregistrement de Vos conversations téléphoniques avec Nos téléconseillers sont régis par Notre charte de protection des données personnelles et notre Politique de protection de la vie privée en matière de Cookies disponibles sur le Service, qui font parties intégrante des présentes Conditions.

14. Avis de consommateurs en ligne

Dans le cadre de la gestion de sa clientèle et des enquêtes de satisfaction réalisées pour assurer le suivi de la relation client, CARGLASS® souhaite pouvoir partager sur Internet Votre Avis et notation sur les Services qui Vous ont été fournis. La rédaction de cet avis et cette notation est facultative. Ces informations sont destinées à BELRON®, auquel appartient CARGLASS® ainsi qu’à ses prestataires, notamment GFK NOP et Avis Vérifiés, situés dans et hors de l’Union Européenne. Seuls Votre prénom et l’initiale de Votre nom de famille seront associés à Votre avis et notation qui pourront être publiés sur le site Internet de CARGLASS®, les sites de ses partenaires assureurs et mutuelles, ainsi que sur des moteurs de recherche et des Réseaux Sociaux. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en Vous adressant auprès du Service Consommateurs de CARGLASS SAS au 107, Boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie Cedex.

En postant Votre Avis et notation sur les Services, vous reconnaissez qu’ils deviennent publics et vous autorisez CARGLASS® ou toute société du Groupe BELRON® et ses prestataires à les utiliser pour le monde entier, à les exploiter, commercialement ou non sous sa forme originale ou modifiée, par extraits et/ou en tout ou partie, sur tous supports (papiers, électroniques, dématérialisés, audiovisuels et télévisuels…), en tous formats ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, et ce, pendant une durée de dix années.

Cette autorisation, conférée à titre gracieux, couvre les droits de

•               De les enregistrer, les reproduire et/ou les modifier par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports et en tous formats tels que supports papiers ; ainsi que sur supports électroniques, dématérialisés… ; par tous modes et procédés, connus ou inconnus à ce jour, numériques ou non, par tout réseau de transmission de communication en ligne, par tout site de commerce électronique, par tous sites relatifs aux réseaux sociaux, d’hébergement de vidéos, et tous autres sites internet ; et autres techniques informatiques, et ce pour tous terminaux de consultation et y apporter des modifications nécessitées par les impératifs artistiques ;

•               Les représenter par radiodiffusion ou télédiffusion en vue de sa communication au public à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé et ce, par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation - télédiffusion par voie hertzienne, distribution par câble, satellite - ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux informatiques (internet) ou outils nomades (téléphones mobiles etc.) ;

•               Les communiquer au public par tous procédés audio et audiovisuels visuels connus ou inconnus à ce jour (notamment radiodiffusion, télédiffusion, cinéma, vidéo, CD, DVD, Internet, téléphonie mobile, messages d’attentes téléphoniques...), sur tous supports et en tous formats connus et inconnus à ce jour, et ce dans les secteurs commerciaux et non commerciaux, publics, privés ou interne à notre société, en vue de la réception collective et domestique ;

15. Modifications du Site et des Conditions

CARGLASS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Service ou des Conditions et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Service. Lorsque le Service est accessible par le biais d’une application destinée à être téléchargée sur Votre terminal de communication, CARGLASS Vous informe de la disponibilité d’une nouvelle version du Service qu’il Vous revient, si Vous le souhaitez, de télécharger sur Votre terminal de communication. Le cas échéant, la nouvelle version du Service accessible en téléchargement peut être régie par des Conditions modifiées.

Nous Vous conseillons par conséquent de Vous reporter aux Conditions applicables au Service avant toute utilisation de celui-ci.

Vous reconnaissez que CARGLASS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers Vous-même ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout différent lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

17. Contact

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions, Vous pouvez Nous adresser un message électronique à l’adresse feedback®carglass.fr

Dernière modification effectuée le 22 Avril 2015


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