Mentions légales

Bienvenue sur le site de Carglass®.

L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »).

Carglass® et son logotype sont des marques déposées de Belron S.A. et ses filiales.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

Le 15 Novembre 2009

1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de service (« les Prestations ») réalisées par CARGLASS.
1.2 Sauf convention contraire, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.
1.3 La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable de l’Ordre de Réparation (« OR ») et de la fiche de réception et d’intervention sur véhicule (« FRV1 »). Ces documents contractuels répertorient les prestations à effectuer, et le cas échéant, les défectuosités existantes sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS.

2. Relation avec les assurances
La facture établie par CARGLASS vaut subrogation de créance en sa faveur consentie par le Client assuré pour une prise en charge directe par son assurance. Elle vaut également déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assurance. CARGLASS reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le Client et son assurance. De fait, elle n’est pas habilitée à conseiller le Client sur l’établissement de sa déclaration de sinistre qu’il établit sous son entière responsabilité. Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance.

3. Devis
Le Client pourra obtenir gratuitement, notamment par téléphone, un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule. CARGLASS ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. Prix
4.1 Sauf devis établi par CARGLASS ou accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la remise du véhicule. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, CARGLASS en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalable à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.

4.2 Sauf accord contraire, les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la reprise du véhicule par le Client, selon le cas. Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à CARGLASS en principal et accessoires.

4.3 Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 1,5 point, applicable à compter du jour suivant la date d’échéance. Les frais de recouvrement éventuels pour obtention d’un titre exécutoire seront intégralement supportés par le Client.

5. Conditions d’Exécution - Risques
5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute intervention si celle-ci ne peut être réalisée dans les règles de l’art.

5.2 Le plexiglas n’étant qu’une protection contre les intempéries et projections de gravillons, le Client est invité à le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglas sera facturé.

5.3 Sauf accord contraire, le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs. CARGLASS décline cependant toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

6. Réclamations
6.1 Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule dans le centre de pose ou avant le départ de l’équipe d’intervention mobile.

6.2 Toute réclamation devra être faite auprès du Service Consommateurs, par téléphone au n° Vert : 0800 515 505 ou par écrit, à l‘adresse suivante : CARGLASS – Service Consommateurs, 107 bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

7. Reprise du véhicule
7.1 Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jour et heure indiqués sur la FRV1 ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, CARGLASS pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre aux risques et périls du Client. Le transfert des risques étant réputé effectué à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu, CARGLASS n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. De plus, au-delà de 48 heures, CARGLASS pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du véhicule, aux frais et risques du Client.

8. Garanties - Responsabilité
Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture ou de l’attestation de garantie délivrée par CARGLASS.

8.1 Garantie applicable aux prestations de remplacement de vitrage :

8.1.1 Les remplacements des vitrages effectués par CARGLASS sur des voitures particulières (VL), autobus et autocars, camionnettes et camions (PL), sont garantis à vie selon les modalités décrites ci-dessous, lorsque les défectuosités constatées résultent d’un défaut d’étanchéité, d’un enjoliveur mal fixé, de fuite ou de sifflement. Elle est strictement limitée à la réalisation d’une nouvelle Prestation par Carglass.

8.1.2 Cette garantie est exclue :

- lorsque CARGLASS pose un Produit fourni par le Client ;

- pour les véhicules ayant fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ;

- en cas d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux ;

- si le défaut allégué résulte d’un accident, du fait ou de l’omission du Client (tel que, notamment, un défaut d’entretien, une modification, une utilisation anormale) ou d’un tiers (tel que, notamment, une intervention ultérieure par un tiers), ou plus généralement de toute autre cause étrangère à la Prestation réalisée par CARGLASS.

8.2 Garantie applicable aux prestations de réparation d’impacts ou de fissures :

8.2.1 Les réparations d’impacts réalisées par CARGLASS sur les voitures particulières (VL) et les camionnettes sont garanties à vie lorsque les défectuosités constatées résultent d’une fissure attribuable à un impact réparé. Elle est strictement limitée au remplacement de la pièce de vitrage par CARGLASS.

8.2.2 Cette garantie ne s’applique ni aux toits ouvrants ou fixes ni aux véhicules ayant fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine. Elle est également exclue si le défaut allégué résulte du fait ou de l’omission du Client, d’un tiers, d’un accident ou de toute autre cause étrangère à la Prestation de réparation.

8.2.3 Les réparations d’impacts ou de fissures de vitrages de véhicules non visés à l’article 8.2.1, d’utilisation spécifique ou de grande taille (tels que autobus et autocars, articulés ou non, camions, engins de voirie, de chantiers, agricoles, forestiers, camping car, tramways, trains, …) sont réalisés aux risques et frais exclusifs du Client, eu égard au très faible taux de réussite, ce dont il reconnaît avoir été préalablement informé. En cas d’échec, CARGLASS ne pourra voir sa garantie recherchée et procèdera aux frais exclusifs du Client au remplacement du vitrage. Si la fissure apparaît pendant l’intervention, la réparation ne sera pas facturée ; si elle apparaît postérieurement, son montant sera déduit du prix du remplacement réalisé par CARGLASS.

8.3 Réparation des dommages consécutifs :

En cas de dommages consécutifs à l’intervention de la société CARGLASS, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse.

8.4 Dispositions générales :

8.4.1 Dans tous les cas de garantie, en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la mise en œuvre de la Prestation, la garantie de CARGLASS se limitera au remboursement de la Prestation initialement réalisée.

8.4.2 Sauf dans les cas visés à l’article 8.2.3 ci-dessus, les garanties offertes par Carglass ne privent pas le Client consommateur du bénéfice de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

8.5 Garantie applicable aux Produits vendus :

8.5.1 Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, Carglass garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits vendus.

8.5.2 Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de CARGLASS dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détérioration provenant d’accident, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, causée par un tiers ou plus généralement, résultant d’un évènement indépendant de la volonté de CARGLASS.

La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

9. Loi informatique et liberté

Les informations relatives au Client seront traitées aux fins de gérer les services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin au Groupe Belron, auquel appartient CARGLASS®, à leurs prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux assureurs "bris de glace" partenaires de Carglass®. Afin d’améliorer la qualité de ses services et faciliter la prise en charge des bris de glace par les assureurs et/ou mutuelles, les appels avec les conseillers de CARGLASS® sont enregistrés. Sous réserve de l’accord du Client ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, CARGLASS® ou ses partenaires pourront adresser au Client des offres ou lui proposer de participer à des enquêtes. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de CARGLASS®, auprès du Service Consommateurs dont les coordonnées figurent à l’article 6.2 ci-dessus.

10. Attribution de juridiction
A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.